FAQ
Toutes les réponses à vos questions sur Mirabelle et notre offre de financement.
Mirabelle
Est-ce que Mirabelle est une banque ?
Mirabelle est une société de financement, un établissement financier spécialisé en cours d’agrément par les autorités bancaires pour octroyer des prêts viagers hypothécaires. Mirabelle ne permet pas d’avoir un compte en banque et se limite à l’activité de prêt.
En France, seuls les banques ayant l’agrément d’établissement de crédit et les établissements financiers spécialisés ayant l’agrément de société de financement ont le le droit d’exercer une activité d’octroi de prêts aux particuliers.
Est-ce que Mirabelle est un courtier de crédit ?
Mirabelle n’est pas un courtier de crédit qui est un distributeur d’une offre de crédit d’une banque ou d’un établissement financier spécialisé. Mirabelle est un établissement financier spécialisé indépendant et titulaire de sa propre offre de prêt. Mirabelle peut donc collaborarer avec des courtiers de crédit en vue de proposer l’offre de prêt de Mirabelle.
Comment Mirabelle finance ses prêts ?
Mirabelle travaille en partenariat avec des assureurs et d’autres institutions financières gérant l’épargne long-terme des français pour financer les prêts viagers hypothécaires octroyés par Mirabelle. Mirabelle refinance sa production de prêts auprès de ces institutions.
Est-ce que Mirabelle est régulée par les autorités ?
Mirabelle est en cours d’obtention de son agrément de « société de financement » par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l’organe de supervision des établissements bancaires et des entreprises d’assurance. Mirabelle a donc vocation a être directement régulé par les autorités bancaires.
Comment entrer en relation avec Mirabelle ?
Pour entrer en relation avec Mirabelle, vous pouvez appeler directement le standard téléphonique, écrire directement un message à l’un des conseillers de Mirabelle ou prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers dans la section « Contactez-nous » du site internet.
Est-ce que Mirabelle achète le bien immoblier en garantie du prêt ?
Mirabelle ne devient jamais propriétaire du bien immobilier de l’emprunteur.
En cas de remboursement du prêt à terme lors de la succession, les héritiers peuvent mandater Mirabelle pour organiser la vente du bien auprès de tiers acheteurs, par le recours à des agents immobiliers partenaires de Mirabelle.
Quelle est la banque derrière Mirabelle ?
Il n’y a pas de banque derrière Mirabelle. Mirabelle est en cours d’obtention de son agrément de société de financement délivré par les autorités bancaires et sera un établissement financier avec une capacité d’octroi de prêts indépendante et fonctionnant sans le recours à une banque tierce.
Quel est le statut réglementaire de Mirabelle ?
Mirabelle est en cours d’obtention de son agrément de société de financement délivré par les autorités bancaires et sera un établissement financier avec une capacité d’octroi indépendante et fonctionnant sans le recours à une banque tierce.
Mirabelle est aussi en cours d’obtention du statut de courtier en opérations d’assurance dans le cadre de la distribution de la rente viagère proposée par ses assureurs partenaires.
À propos du prêt
Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Le prêt viager hypothécaire comporte de nombreux avantages :
– il est spécifiquement destiné aux personnes âgées de plus de 60 ans et même aux personnes de plus de 80 ans.
– il permet la transmission d’héritage dans de nombreux cas en fonction de la longévité de l’emprunteur et de l’évolultion de la valeur du bien immobilier en garantie.
– l’emprunteur peut choisir de ne pas payer de mensualités et de payer le capital restant dû, composé du capital initialement emprunté et des intérêts annuels du et non payés, que lors de votre succession.
– il est accessible sur la grande majorité des territoires. Contrairement à d’autres type de financement viager, le prêt viager hypothécaire permet de se déployer sur l’ensemble des régions.
– il peut être remboursé à tout moment par anticipation sans justificatif et sur simple demande de l’emprunteur : notamment en cas de déménagement, obtention d’un héritage, etc.
Quels sont les avantages du prêt ?
Le prêt viager hypothécaire comporte de nombreuses protections :
– Plafond de la dette à hauteur de la valeur du bien immobilier : vos héritiers sont protégés et aucune dette ne peut être transmise à vos enfants
– Option de protection d’héritage : vous pouvez choisir de réserver à l’avance, pour vos hériters, une partie de la valeur de votre bien immobilier pour la transmission dans le cadre de votre succession
– Certificat médical circonstancié : afin de vous protéger en tant qu’emprunteur, il est possible que dans certains cas, Mirabelle demande de produire un certificat médical circonstancié pour s’assurer de votre bonne compréhension des enjeux liés au prêt viager hypothécaire
– Signature de l’acte d’acceptation de l’offre devant notaire : vous pouvez choisir le notaire de votre choix qui vous conseillera et vous accompagnera dans le cadre de la signature du contrat de prêt.
Quelles sont les protections ?
Une société de financement est un agrément bancaire délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l’organe de supervision des établissements bancaires et des entreprises d’assurance.
Cet agrément en cours d’obtention par Mirabelle lui permettra d’exercer une activité d’octroi de prêt viager hypothécaire indépendante.
En France, seuls les banques ayant l’agrément d’établissement de crédit et les établissements financiers spécialisés ayant l’agrément de société de financement ont le le droit d’exercer une activité d’octroi de prêts aux particuliers.
Quels sont les risques du prêt ?
Le risque principal du prêt viager hypothécaire est lié à la capitalisation des intérêts.
En cas de choix par l’emprunteur de payer les intérêts au terme du prêt plutôt que de payer les intérêts mensuellement, le capital restant du prêt augmente chaque année. Les intérêts non payés s’ajoutent au capital restant dû. Ainsi, les intérêts annuels sont calculés sur la base du capital restant dû de l’année précédente augmenté des intérêts non payés de l’année précédente.
Comme le bien immobilier de l’emprunteur est mis en garantie du remboursement du prêt, il est possible dans certains cas, et notamment en cas d’absence d’option de protection demandée l’emprunteur et d’une durée du prêt effective plus longue qu’initialement anticipée associé à une baisse de la valeur du bien immobilier de l’emprunteur, que le capital restant dû lors du remboursement soit supérieur à la valeur du bien immobilier lors de votre succession.
Cela signifie alors que vos ayants-droits ne pourront recevoir une partie de la valeur de votre bien immobilier lors de la succession. L’intégralité du prix de vente du bien immobilier sera utilisé pour rembourser le capital restant dû.
Si le prix de vente du bien n’est pas sufisant pour rembourser le capital restant dû, vos ayants-droits sont protégés et ils ne payeront aucune dette. La loi régissant le prêt viager hypothécaire assure qu’aucune dette ne peut être transmise à vos héritiers.
Puis-je faire ce que je souhaite avec les fonds obtenus à partir du prêt ?
Le capital du prêt viager hypothécaire est entièrement libre d’utilisation. Bien que Mirabelle vous conseille sur la définition de votre besoin de financement pour réaliser votre projet, vous pouvez faire ce que vous souhaitez avec les fonds obtenus à partir du prêt.
A votre demande, Mirabelle peut aussi convertir tout ou partie du capital du prêt en rente mensuelle garantie à vie et versée par l’un de nos assureurs partenaires.
Quelles sont les différences entre le prêt viager hypothécaire et la vente en viager ?
Le prêt viager hypothécaire et la vente en viager permettent tous les deux à une personne âgée de plus de 60 ans de tirer des ressources à partir de la propriété d’un bien immobilier.
Cependant, la vente en viager ne permet pas aux héritiers de la personne vendeuse de son bien de recevoir une partie de la valeur du bien en héritage. A l’inverse, le prêt viager hypothécaire permet de préserver la transmission d’héritage pour sa famille.
Aussi, le prêt viager hypothécaire est réversible et peut être remboursé à tout moment tandis que la vente en viager est définitive.
Quelles sont les différences entre le prêt viager hypothécaire et le prêt avance rénovation ?
Le prêt avance rénovation est un prêt bancaire dont le fonctionnement est similaire au prêt viager hypothécaire. Cependant, le prêt avance rénovation ne permet que de financer des travaux de rénovation énergétique tandis que le prêt viager hypothécaire est libre d’utilisation.
De plus, le prêt avance rénovation est réservée aux ménages modestes et aux seniors sous conditions de ressources.
Mirabelle ne propose pas de prêt avance rénovation.
Quelles sont les différences entre le prêt viager hypothécaire et le crédit hypothécaire in fine ?
Les deux différences majeures entre le prêt viager hypothécaire et le crédit hypothécaire in fine sont :
– le remboursement du capital par mensualités. Le capital emprunté dans le cadre d’un crédit hypothécaire in fine doit être remboursé chaque mois tandis que le prêt viager hypothécaire permet de n’avoir payer aucune mensualité jusqu’au remboursement du capital restant dû au terme du prêt.
– le terme du prêt. Le prêt viager hypothécaire doit être remboursé à la succession du dernier conjoint survivant et sa durée est indéterminée. A l’inverse, le crédit hypothécaire in fine comporte un terme fixé à l’avance et doit être remboursé à l’issue d’une période de 10 à 20 ans selon les offres.
Mirabelle ne propose pas de crédit hypothécaire in fine.
Pourquoi les banques ne proposent pas le prêt viager hypothécaire ?
Les banques ne proposent pas d’offre de prêt viager hypothécaire car il fait prendre au prêteur de prêt viager hypothécaire des risques financiers que les banques traditionnelles n’aiment pas prendre (dont le risque de longévité de l’emprunteur).
Dans les pays anglosaxons dans lesquels le prêt viager hypothécaire est très répandu, ce sont les assureurs qui prêtent ce type de prêts. C’est la raison pour laquelle Mirabelle collabore en partenariat avec des assureurs pour refinancer ses prêts viagers hypothécaires.
Comment fonctionne l’option de protection d’héritage ?
L’option de protection d’héritage est une faculté de l’emprunteur lors de la mise en place du prêt de réserver pour ses héritiers une partie de la valeur du bien immobilier en garantie du prêt, telle qu’expertisée lors de la succesion. Il est possible de réserver jusqu’à 50% de la valeur d’un bien immobilier pour sa transmission d’héritage
Ainsi, quelque soit la longévité de l’emprunteur et l’évolution de la valeur du bien immobilier en garantie du prêt, après la vente du bien immobiler, les héritiers recevront le montant réservé au sein de l’actif successoral.
Par exemple : si l’emprunteur choisit d’activer cette option à 20% de la valeur du bien immobilier. Cela signifie que les héritiers pourront obtenir dans le cadre de la succession, un montant minimum de 20% de la valeur du bien immobilier. Ce montant pourra être complété de l’excédent de valeur du prix de vente du bien immobilier après le remboursement du capital restant dû.
Comment Mirabelle détermine ma capacité d’emprunt ?
Mirabelle doit s’assurer que le montant du capital emprunté permet le bien immobilier apporté en garantie remboursera le capital emprunté et les intérêts, et idéalement qu’un excédent sera probablement disponible pour votre succession.
Comme les intérêts se cumulent avec le temps qui passe, Mirabelle estime votre capacité d’emprunt en fonction de votre âge, de la valeur de votre bien immobilier et du niveau des taux d’intérêt au moment de votre souscription.
Ainsi, plus vous êtes âgé, plus ce montant pourra être important en proportion de la valeur de votre bien immobilier.
En cours de vie du prêt
Est-ce que je reste propriétaire de mon bien ?
Vous restez pleinement propriétaire de votre bien immobilier.
Mirabelle ne devient jamais propriétaire de votre bien immobilier, que ce soit en totalité ou en partie.
Est-ce que je peux déménager et que se passe-t-il si je dois entrer en EPHAD ?
Vous souhaitez déménager et conserver votre prêt viager hypothécaire :
– si vous avez déclaré votre bien immobilier comme votre résidence principale dans laquelle vous vivez plus de 6 mois dans l’année : il vous suffit d’informer Mirabelle du changement de statut de votre bien immobilier devenant votre résidence secondaire. Vous devez continuer à conserver votre bien dans un bon état d’entretien et de conservation.
– si vous avez déclaré votre bien immobilier comme votre résidence secondaire dans laquelle vous vivez moins de 6 mois dans l’année : vous continuez à à conserver votre bien dans un bon état d’entretien et de conservation.
Vous souhaitez déménager et rembourser votre prêt viager hypothécaire : cela est possible à tout moment et vous pouvez informer Mirabelle de votre intention de rembourser le prêt par anticipation ou lors de la vente du bien suite au déménagement.
Est-ce que je peux louer mon bien ?
Si vous souhaitez louer votre bien immobilier, seule la location saisonnière de votre bien immobilier est autorisée. Préalablement à la mise en location, vous devez informer Mirabelle et continuer à garantir le bon entretien pendant sa location.
Que se passe-t-il si mon époux décède ?
Si votre époux co-emprunteur venait à décéder, le prêt viager hypothécaire resterait inchangé et vous continueriez à bénéficier des mêmes conditions.
Le prêt n’est remboursé qu’au décès du dernier conjoint survivant.
Qui paie la taxe foncière ?
Vous restez pleinement propriétaire de votre bien immobilier, ainsi vous continuez à payer la taxe foncière.
Est-ce que je dois assurer mon bien ?
Tant que le prêt n’est pas remboursé, vous devez souscrire une assurance multirisques habitation qui garantit la valeur de reconstruction de votre logement en cas de sinistre. La valeur de reconstruction spécifiée dans votre contrat d’assurance doit être au moins égale à l’estimation de valeur du bien donnée par l’expert immobilier indépendant qui interviendra lors de la souscription de votre prêt. Vous pouvez souscrire cette assurance auprès de l’entreprise de votre choix.
Qui doit payer l’entretien de mon bien immobilier ?
Vous restez pleinement propriétaire de votre bien immobilier, ainsi vous continuez à assurer l’entretien de votre bien immobilier de la manière qui vous convient. Vous êtes seulement tenu de maintenir le bien en bon état d’entretien et de conservation.
Quelles sont mes obligations au titre du prêt ?
Durant la vie du prêt vous avez plusieurs obligations :
– Maintenir votre bien en bon état d’entretien et de conservation;
– Souscire et renoulever une assurance habitation avec une valeur de reconstruction au moins égale à la valeur de votre bien immobilier;
– Notifier Mirabelle en cas de changement d’occupation de votre bien : départ en EHPAD, résidence principale devenant une résidence secondaire, mise en location saisonnière;
– Permettre la visite de votre bien immobilier dans le cas où Mirabelle vous en ferez la demande dans le cadre du contrôle de bon entretien de votre bien immobilier, dans la limite d’une visite par an.
Est-ce que le prêt viager hypothécaire augmente mes impôts ?
La souscription d’un prêt viager hypothécaire n’augmente pas vos impôts. Le capital reçu sur le prêt n’est pas imposable.
Si vous souscrivez une rente mensuelle viagère, une partie du montant de cette rente est soumise à l’impôt sur le revenu.
Est-ce que je vais payer des intérêts sur le prêt ?
Le prêt viager hypothécaire est porteur d’intérêts qui sont calculés en fonction du capital restant dû. La particularité du prêt est qu’il n’y a pa d’obligation de payer ces intérêts durant la vie du prêt, ainsi tout ou partie de ces intérêts peuvent être payés au terme du prêt, lors du remboursement.
Mirabelle vous permet chaque mois la possibilité de payer les intérêts dûs. Si vous ne les payez pas, ils s’ajouteront en fin d’année au capital restant dû et ces intérêts ne seront payés que le jour où votre prêt arrivera à échéance, lors du remboursement final.
Rente viagère
Est-ce que la rente prend fin en cas de faillite de Mirabelle ?
Votre rente est versée par un assureur partenaire de Mirabelle, ainsi vous ne portez aucun risque d’un défaut de Mirabelle.
Est-ce que je suis obligé de choisir une rente ?
Vous n’avez aucune obligation de souscrire une rente viagère proposée par Mirabelle. Vous pouvez contracter un prêt viager hypothécaire dont l’entiereté du capital vous est versé immédiatement.
Mirabelle vous permet de moduler comme vous le souhaitez le capital emprunté entre :
– un capital versé immédiatement après la signature du contrat de prêt; et
– une rente garantie à vie versé mensuellement par l’un de nos assureurs partenaires.
Pour cela, Mirabelle collabore en partenariat avec des assureurs vous permettant de convertir, si vous le souhaitez, une partie du capital reçu dans un contrat d’assurance-vie avec sortie immédiate en rente viagère.
Qui me verse la rente viagère ?
Si vous avez choisi de souscrire à une rente viagère, elle vous est versée par un assureur que vous aurez choisi parmi l’un des assureurs partenaires de Mirabelle.
Une fois que vous aurez reçu le capital du prêt de Mirabelle, vous êtes également libre de choisir n’importe quel autre assureur par vous-même et convertir, tout ou partie, du capital emprunté en rente viagère proposée par cet assureur.
Quels sont les coûts attachés à la rente viagère ?
Il existe des frais de souscription et des frais de gestion. Ces frais peuvent varier en fonction des assureurs partenaires de Mirabelle.
Avant la souscription d’un contrat, Mirabelle vous informe de l’ensemble des frais liés à la souscription de rente viagère.
Combien de temps dure le versement de la rente ?
Mirabelle ne propose que des rentes viagères proposées par ses assureurs partenaires.
Le versement de la rente est garanti à vie, jusqu’à votre décès ou au décès du dernier conjoint survivant, si vous êtes marié.
Est-ce que je suis imposé sur les revenus obtenus à partir de la rente ?
Vous souscrivez ce que l’on appelle une rente viagère à titre onéreux.
Les revenus d’une rente viagère à titre onéreux sont en partie soumis à l’impôt sur les revenus.
La partie imposable dépend de votre âge lorsque vous recevez le premier versement de la rente.
Par exemple, en 2024, si au premier versement :
– vous êtes âgé de plus de 69 ans, 30% de ces revenus sont imposables à votre barême d’impôts sur le revenu;
– vous êtes âgé de plus de 60 ans et moins de 69 ans, 40% de ces revenus sont imposables à votre barême d’impôts sur le revenu.
Quand prend fin la rente viagère ?
La rente viagère prend fin à votre décès ou au décès du dernier conjoint survivant, le cas échéant.
A noter que dans le cas d’un couple, le montant de la rente peut être maintenu ou réduit au décès du premier conjoint, et ce montant sera garanti jusqu’au décès du deuxième conjoint.
Conseil en Financement
Est-ce que Mirabelle est obligée d’être honnête ?
Mirabelle est en cours d’agrément de société de financement supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), établissement public intégré à la Banque de France et chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assureurs en France.
A ce titre, Mirabelle est soumis à une obligation de transparence et de vigilance ainsi qu’à un devoir d’information et de conseil de ses clients.
Quelles sont les obligations de Mirabelle lors de cette phase de conseil ?
Mirabelle a un devoir d’information et de conseil et une obligation de transparence de vigilance à l’égard de sa clientèle.
Mirabelle met donc tout en oeuvre pour s’assurer :
– que l’information qui vous est transmise est compréhensible, claire, exacte, non trompeuse et complète.
– que vous comprenez l’ensemble des informations qui vous ont été données
– que le prêt viager hypothécaire est une opération adaptée à la réalisation de vos objectifs
Est-ce que cette phase de conseil en financement viager est gratuite ?
Oui, Mirabelle vous apporte gratuitement tous les éléments d’information et conseil nécessaires à votre pleine compréhension de la transaction liée au prêt viager hypothécaire et des implications pour votre situation personnelle patrimoniale et financière.
Est-ce que je peux inviter mes enfants à cet entretien de conseil ?
Oui, vos enfants peuvent faire partie de tous les échanges que vous aurez avec Mirabelle, soit en présentiel, soit par téléphone, soit en visioconférence.
Pour favoriser et faciliter ces échanges, Mirabelle vous permet également de créer un espace « »mes proches » » à vos enfants sur mirabelle.fr . Ils pourront y retrouver tous les documents d’information que vous souhaitez leur partager. Vous décidez de ce que vous souhaitez leur partager : documents d’information personnalisée, simulations de prêt, simulations d’impact sur la transmission, diagnostics de votre bien immobilier, expertise de votre bien immobilier, offre de prêt, etc.
Quelle différence entre le conseil en financement viager de Mirabelle et une étude viagère d’un courtier immobilier en viager ?
Ces deux démarches visent à vous permettre de définir au mieux votre situation, vos besoins présents et futurs et de vous éclairer sur l’apport d’une ou différentes solutions financières.
Une première différence existe quant au statut de Mirabelle.
En tant que société en cours d’agrément par les autorités bancaires, ses activités sont contrôlées et Mirabelle a une obligation de transparence et de vigilance ainsi qu’un devoir d’information et de conseil de ses clients. Cela garantit le plus haut niveau d’information et conseil lors d’un conseil en financement viager par Mirabelle.
Une deuxième différence existe quant aux solutions étudiées.
Généralement, un courtier immobilier en viager vous informera de l’apport pour vous d’une solution de vente en viager.
Mirabelle vous apportera des informations de l’ensemble des solutions de financement en viager que vous pouvez envisager : prêt viager hypothécaire, vente en viager, vente en viager partiellle, vente avec démembrement temporaire, vente à prix ajusté, crédit hypothécaire in fine.
Est-ce que je suis obligé d’emprunter auprès de Mirabelle après cette phase de conseil ?
Vous n’avez aucune obligation de souscrire un prêt viager hypothécaire auprès de Mirabelle à la suite de cette phase de conseil.
Si vous souhaitez poursuivre l’étude de votre offre de prêt viager hypothécaire, vous continuerez les autres étapes du parcours de souscription jusqu’à recevoir une offre de prêt défintive de la part de Mirabelle.
Vous bénéficierez ensuite d’une période de réflexion obligatoire de 10 jours à l’issue de laquelle vous pourrez accepter l’offre de prêt de Mirabelle, ou tout simplement la refuser.
Quel est l’intérêt de cette phase de conseil en financement viager ?
Cette phase de conseil en financement viager est une étape essentielle pour vous assurer de la bonne compréhension des enjeux d’un prêt viager hypothécaire et des autres formes de financement viager.
Elle vous permet de comprendre les avantages et inconvénients des différentes solutions de financement viager que vous pouvez mettre en place et notamment les conséquences en matière de transmission d’héritage.
Vous pouvez ainsi comprendre dans quelle mesure une solution répond à vos souhaits en matière de transmission.
Cette phase de conseil comprend aussi la définition des objectifs poursuivis dans le cadre de votre financement, et les évolutions possibles du coût financier de votre retraite et vous permettre de les anticiper au mieux.
Accéder au prêt
Faut-il être propriétaire pour recevoir un prêt ?
Oui, vous devez être propriétaire d’un bien immobilier pour recevoir un pret viager hypothécaire.
Ainsi,
– soit vous êtes seul propriétaire de l’entiereté du bien immobilier;
– soit avec votre conjoint, vous possédez l’entière propriété du bien immobilier.
Il n’est pas possible d’octroyer un prêt viager hypothécaire à un propriétaire de l’usufruit d’un bien ou à un propriétaire en indivision d’un bien immobilier.
Il est nécessaire qu’à la date de souscription du prêt viager hypothécaire, les emprunteurs soient propriétaires l’entière du bien immobilier.
J’ai donné la nue-propriété de mon bien immobilier à mes enfants, est-ce que je peux réaliser un prêt ?
Non, vous devez être propriétaire en pleine propriété de votre bien immobilier pour pouvoir recevoir un prêt viager hypothécaire.
Mon bien immobilier est logé au sein d’une SCI, est-ce que je peux emprunter ?
Non, un prêt viager hypothécaire ne peut être accordé qu’à des personnes physiques propriétaires d’un bien immobilier en leur nom propre.
Est-ce que Mirabelle demande des informations médicales ?
Si vous avez plus de 80 ans, Mirabelle peut vous demander un certificat médical circonstancié. Cette démarche vise à confirmer le bon état de vos facultés cognitives.
Celle-ci est conçue pour garantir votre protection en tant qu’emprunteur et assurer que vous prenez votre décision en toute sérénité.
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire joue un rôle central dans la conclusion d’un prêt viager hypothécaire. Ses principales missions sont :
1/ Garantir la légalité de l’opération
2/ Rédiger et authentifier l’acte de prêt
3/ Expliquer les implications juridiques
4/ Enregistrer l’hypothèque. Le notaire agit en toute impartialité pour protéger les intérêts des deux parties et garantir la transparence et la validité de la transaction.
Comment Mirabelle détermine la valeur de mon bien immobilier ?
Mirabelle mandate un expert immobilier indépendant pour effectuer une évaluation précise de votre bien. Cette évaluation est réalisée par une visite sur place, au cours de laquelle l’expert analyse les caractéristiques de votre bien et de son environnement afin de déterminer sa valeur financière.
Pourquoi réaliser un diagnostic immobilier ?
Le diagnostic immobilier est une étape-clé pour garantir la transparence et la sécurité dans le cadre d’un prêt viager hypothécaire.
1/ Évaluer l’état du bien :
Grâce à des diagnostics techniques (comme la performance énergétique ou l’état des installations électriques), il fournit une analyse détaillée de l’état global du bien.
2/ Protéger les parties prenantes :
En identifiant les éventuels défauts ou risques, le diagnostic limite les litiges potentiels entre les parties.
3/ Préparer la valorisation du bien :
Le diagnostic immobilier constitue une base indispensable pour déterminer la valeur financière du bien de manière précise.
C’est la raison pour laquelle cette étape intervient systématiquement avant la phase d’expertise du bien immobilier.
Quelle est sont les différentes étapes de mise en place ?
Les étapes importantes de mise en place du prêt sont :
– la réalisation d’un minimum de 2 entretiens avec un conseiller Mirabelle pour comprendre vos besoins, vous présenter le fonctionnement du prêt viager hypothécaire et de ses implications.
– la réalisation d’un diagnostic énergétique et d’une expertise de la valeur de votre bien réalisée sur les lieux de votre bien immobilier, par des experts indépendants.
– la signature des documents contractuels devant votre notaire.
– à la signature du prêt, les fonds sont débloqués.
Suite à la réception des fonds issus de votre prêt, vous pourrez souscire une rente viagère par l’un de nos assureurs partenaires.
Combien de temps prend la mise en place du prêt ?
Entre le premier contact avec nos conseillers et la mise en place effective du prêt, il faut prévoir un délai d’environ 3 mois. Ce délai inclut toutes les étapes nécessaires, telles que l’étude de votre dossier, l’expertise de votre bien immobilier, la signature des documents contractuels devant le notaire de votre choix.
Quels sont les frais de mise en place du prêt ?
Mirabelle ne facture aucun frais de dossier. Notre rémunération est comprise dans les intérêts générés par prêt viager hypothécaire.
En revanche, les frais de diagnostic, les frais d’évaluation, et les frais d’inscription de l’hypothèque par le notaire ainsi que les éventuels frais liés à l’obtention d’un certificat médical, sont à la charge de l’emprunteur.
Qui paie les frais de mise en place du prêt ?
Les frais de diagnostic, les frais d’évaluation et les frais d’inscription de l’hypothèque par le notaire peuvent être inclus dans le montant du prêt viager hypothécaire.
Ils sont avancés par Mirabelle. Toutefois, ces frais restent à la charge de l’emprunteur et devront être remboursés à Mirabelle si le prêt n’est pas finalisé.
Famille
Vais-je laisser une dette à mes enfants ?
Non, aucune dette ne peut être transmise à vos héritiers.
Vos enfants sont protégés par le cadre réglementaire du prêt viager hypothécaire.
Le prêt viager hypothécaire est garanti par votre bien immobilier. Lors de votre succession, ce bien immobilier peut être vendu pour assurer le remboursement du prêt en l’absence de liquidités disponibles par vos héritiers. Le produit de cette vente immobilière est utilisée pour rembourser le capital emprunté et les intérêts.
– Si le produit de la vente de votre bien ne suffit pas à couvrir l’intégralité du capital restant dû, la dette restante n’est pas réclamée à vos héritiers. Le cadre réglementaire du prêt viager hypothécaire protège vos proches de tout risque de transmission d’une dette résiduelle.
– Si le produit de la vente du bien dépasse le montant dû, l’excédent revient à vos héritiers.
En résumé, vos héritiers ne porteront aucune charge financière liée à votre prêt viager hypothécaire. Ce mécanisme légal garantit leur protection.
Comment en parler à mes enfants ? Est-il possible d’inclure mes enfants à la discussion ?
Il est important d’inclure vos enfants, dans le parcours de souscription du prêt dès le début.
Mirabelle encourage une discussion ouverte et transparente avec votre entourage, car il est essentiel que vos proches comprennent bien le prêt viager hypothécaire et ses implications notamment sur votre succession. Nous vous recommandons de partager les informations avec eux, de répondre à leurs questions et de les impliquer dans la réflexion afin de prendre une décision éclairée ensemble.
Mirabelle peut également recevoir vos enfants pour les accompagner et répondre à leurs préoccupations tout au long du parcours de souscription.
Acceptez-vous les personnes âgées vulnérables ou sous mesure de protection ?
Oui, cela est possible, sous réserve que la personne réponde aux conditions d’éligibilité de l’emprunteur. Mirabelle veille à ce que chaque situation soit examinée de manière individuelle, en prenant en compte les besoins spécifiques et les protections nécessaires pour préserver les les intérêts de l’emprunteur.
Que se passe-t-il si je pars résider en EHPAD ?
Le départ en EHPAD ne constitue pas un évènement de remboursement de l’offre de prêt de Mirabelle. Vous n’avez donc n’avez donc pas à rembourser votre prêt du seul fait de votre départ en EPHAD.
Toutefois, vous restez responsable du bon entretien du bien pendant votre séjour en EHPAD.
Remboursement
Comment rembourser le prêt ?
Le remboursement du prêt peut être effectué soit avec les fonds issus de la vente du bien immobilier, soit par des liquidités apportées par les héritiers.
Est-ce que je peux rembourser quand je le souhaite ?
Oui le prêt peut être remboursé par anticipation à tout moment sur simple demande et sans justificatif.
Quand le prêt doit-il être remboursé ?
Le prêt doit être remboursé soit au décès du dernier emprunteur survivant, soit lors de la vente du bien immobilier en garantie du prêt.
Lors de ma succession, qui pourra aider mes enfants à vendre ma maison ?
Si vos enfants le souhaitent, Mirabelle pourra les accompagner dans la vente de votre bien immobilier auprès de tiers acquéreurs par le recours à des agences immobilières partenaires de Mirabelle.
Lors de ma succession, est-ce que mes enfants pourront choisir de garder le bien immobilier ?
Oui, vos enfants pourront choisir de conserver le bien immobilier en remboursant intégralement le capital restant dû du prêt, c’est-à-dire le capital initialement emprunté ainsi que les intérêts capitalisés non payés.
Fond d'aide
Qu’est-ce que le fonds d'aide pour la rénovation des logements des seniors ?
L’objectif du fonds d’aide est de fournir une aide financière sous forme de subvention gratuite aux emprunteurs de Mirabelle confrontés à des difficultés pour financer des travaux d’adaptation ou de rénovation de leur habitat, lorsque leurs moyens financiers ne leur permettent pas de couvrir totalement ou partiellement ces dépenses.
Qui gère cette association ?
Cette association est gérée par les dirigeants effectifs de Mirabelle.
Les institututions financières partenaires de Mirabelle ainsi que les salariés de Mirabelle ont notamment la possibilité d’adhérer à l’association.
Comment obtenir un financement gratuit par le fonds d'aide pour la rénovation des logements des seniors ?
Toute demande doit être adressée directement à Mirabelle depuis votre espace client sur le site internet.
Qui finance cette association ?
Mirabelle et ses partenaires institutionnels participent au financement du fonds d’aide en effectuant des dons annuels. Mirabelle donne chaque année 1% de son chiffre d’affaires annuel.
