L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) est une prestation sociale essentielle pour les personnes invalides disposant de faibles ressources. Versée sous conditions par la Sécurité Sociale ou la MSA, elle vise à garantir un revenu minimum aux personnes qui ne peuvent plus travailler suffisamment en raison de leur handicap. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’ASI : conditions d’attribution, montants 2024, démarches à effectuer.
Définition et objectifs de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
L’ASI est une allocation différentielle versée par la Sécurité Sociale ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) aux personnes invalides titulaires de certaines pensions (invalidité, veuvage, réversion, retraite anticipée) et dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés. Son montant vient compléter ces pensions de base pour assurer aux allocataires un revenu minimal.
Prestation non contributive, l’ASI est financée par la solidarité nationale et n’est pas soumise à cotisation. Elle a été créée en 1957 dans le but d’aider les personnes invalides aux faibles ressources, qui n’ont pas encore atteint l’âge de départ à la retraite, à faire face à leurs dépenses courantes et conserver une certaine autonomie financière.
Fin décembre 2022, 68 400 personnes bénéficiaient de l’ASI, un effectif en hausse de 1,9% par rapport à fin 2021. En 2023, le nombre d’allocataires a cependant baissé de 3,4% pour atteindre 66 100 personnes en fin d’année (chiffres de la DREES). Malgré cette légère diminution, l’ASI reste une allocation primordiale pour de nombreux invalides.
Explorez les autres aides disponibles :
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Démarches à suivre pour faire une demande d’ASI
Pour bénéficier de l’ASI, le demandeur doit déposer un dossier auprès de sa Caisse d’assurance maladie (CPAM)s’il relève du régime général, ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) s’il dépend du régime agricole. La demande doit être faite au moyen du formulaire Cerfa adéquat, selon sa situation :
- Formulaire Cerfa n°11175*05 pour les personnes percevant une pension d’invalidité, à envoyer à la CPAM.
- Formulaire Cerfa n°13679*02 pour les bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée ou de réversion, à adresser à sa caisse de retraite de base.
- Formulaire Cerfa 13435*03 pour les assurés du régime agricole, à transmettre à la MSA.
Les formulaires doivent impérativement être accompagnés des pièces justificatives suivantes :
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Justificatifs de résidence de moins de 6 mois (quittances de loyer, factures d’énergie…)
- Copie du titre de séjour en cours de validité pour les étrangers hors Espace économique européen et Suisse
- Relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement de l’allocation
- Notification de pension d’invalidité, de réversion, de veuvage ou de retraite anticipée
D’autres justificatifs comme des attestations de revenus (pensions, salaires, allocations, etc.) ou un questionnaire médical peuvent être réclamés par la caisse lors de l’instruction du dossier.
L’instruction de la demande
Une fois la demande reçue, la caisse vérifie que les conditions d’attribution sont remplies (âge, taux d’incapacité, résidence, ressources). Elle peut demander des documents complémentaires et faire procéder à un examen médical par le médecin-conseil si besoin. Le délai de traitement du dossier est variable selon les caisses mais il est en moyenne de 2 mois.
Si la demande est acceptée, l’ASI est versée à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant le dépôt de la demande. En cas de rejet, la décision doit être motivée par écrit et indiquer les voies de recours possibles. Un recours est possible devant la Commission de Recours Amiable dans un délai de 2 mois.
Bon à savoir : le versement de l’ASI n’est pas permanent. Il peut être suspendu ou interrompu en cas de dépassement des plafonds de ressources, de séjour à l’étranger de plus de 3 mois, d’hospitalisation de longue durée ou d’incarcération. L’allocataire doit informer sa caisse de tout changement de situation.
Conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’ASI
Pour pouvoir prétendre à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité, plusieurs critères cumulatifs sont à remplir.
1. Justifier d’une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail
Le demandeur doit être atteint d’une invalidité qui réduit au minimum des deux tiers sa capacité à travailler ou à gagner sa vie. Cela correspond à un taux d’incapacité permanente (IP) de 66% minimum, évalué par le médecin conseil de la Sécurité Sociale. Ce taux peut être atteint en additionnant plusieurs invalidités.
Une incapacité totale à travailler n’est pas exigée. Une activité professionnelle réduite reste possible, mais les revenus ne doivent pas dépasser les plafonds (cf. ci-dessous). Le critère principal est bien la diminution des 2/3 de la capacité de gain du fait du handicap.
2. Être âgé de moins de 65 ans
L’ASI s’adresse aux personnes invalides n’ayant pas atteint l’âge minimum légal pour bénéficier de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), soit 65 ans actuellement. En effet, à partir de cet âge, l’ASI est remplacée par l’ASPA, le « minimum vieillesse ».
Il n’y a pas d’âge minimum pour faire une demande d’ASI. Un invalide de 20, 30 ou 50 ans peut en bénéficier du moment que les autres conditions sont réunies. Dès 65 ans par contre, la bascule vers l’ASPA est automatique. L’allocataire est informé de ce changement par courrier.
3. Résider de façon stable en France
Pour bénéficier de l’ASI, il faut obligatoirement résider en France (métropole ou DROM) de manière régulière, c’est-à-dire au moins 6 mois plus un jour (soit 180 jours) par année civile.
La nationalité française n’est pas exigée. Les étrangers peuvent prétendre à l’ASI s’ils sont en situation régulière avec un titre de séjour en cours de validité. Sont dispensés de cette condition les ressortissants des pays de l’Espace économique européen (Union européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein) et de Suisse.
Des séjours temporaires à l’étranger sont autorisés dans la limite de 3 mois consécutifs ou non sur l’année. Au-delà, le versement de l’ASI est suspendu jusqu’au retour en France.
4. Percevoir une pension d’invalidité, de veuvage, de réversion ou de retraite anticipée
L’ASI ne peut être perçue seule. Pour y avoir droit, il faut déjà bénéficier d’une des pensions suivantes :
- Pension d’invalidité (1ʳᵉ, 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie)
- Pension de veuf ou veuve invalide
- Pension de réversion
- Retraite anticipée pour handicap
- Retraite anticipée pour pénibilité (avec un taux d’IP > 10% suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle)
- Retraite anticipée pour carrière longue (si début d’activité avant 20 ans et durée de cotisation requise atteinte)
5. Disposer de ressources inférieures aux plafonds
Pour percevoir l’ASI, les revenus du demandeur, ou du couple s’il vit en ménage, ne doivent pas excéder certains plafonds. Ces plafonds sont revalorisés chaque année. Au 1ᵉʳ avril 2024, ils sont fixés à :
- 899,56 €/mois (10 794 €/an) pour une personne seule
- 1 574,24 €/mois (18 890 €/an) pour un couple (marié, pacsé, concubinage)
Toutes les ressources sont prises en compte dans le calcul, de manière différente selon leur nature :
- Pensions, salaires, allocations chômage : intégrés à 100%
- Revenus fonciers (loyers) et mobiliers (épargne, placements) : à hauteur de 3% de leur valeur vénale
- Valeur de la résidence principale, aides au logement, prestations familiales, RSA : exclus du calcul
Les revenus sont évalués sur les 3 derniers mois précédant la demande. En cas de dépassement pendant cette période, les ressources des 12 derniers mois sont examinées pour voir si elles restent sous les seuils. L’allocataire doit déclarer tout changement de ressources ou de situation familiale.
Montant et calcul de l’ASI
L’ASI est une allocation différentielle. Son montant correspond à la différence entre le plafond de ressources applicable (en fonction de la situation familiale) et le total des revenus de l’allocataire ou du couple.
Par exemple, pour une personne seule percevant une pension d’invalidité de 500 € et une retraite de 100 €, l’ASI sera de :
| Description | Montant |
| Plafond de l’ASI pour une personne seule | 899,56 € |
| Montant de la pension d’invalidité | – 500,00 € |
| Montant de la retraite | – 100,00 € |
| Montant de l’ASI versée mensuellement | = 299,56 € |
La situation d’un couple dont l’un des membres perçoit une pension d’invalidité de 600 € et l’autre un salaire de 1000 € sera la suivante :
| Description | Montant |
| Plafond de l’ASI pour un couple | 1574,24 € |
| Montant de la pension d’invalidité | – 600,00 € |
| Salaire du conjoint | – 1000,00 € |
| Montant de l’ASI versée | Aucun, plafond dépassé |
Pour percevoir ne serait-ce qu’un euro d’ASI, ce couple devrait avoir moins de 974,24 € de revenus mensuels. Dès que le plafond est atteint, le droit à l’ASI s’éteint.
À noter que le montant versé au titre de l’ASI ne peut être :
- Ni inférieur à 328,07 € par mois
- Ni supérieur à 571,93 € par mois
Comme les autres prestations sociales, l’ASI est revalorisée chaque année au 1ᵉʳ avril en fonction de l’inflation. Entre avril 2023 et mars 2024, l’augmentation a été de + 1,6%.
L’ASI est versée mensuellement à terme échu (le mois suivant celui pour lequel elle est due) par la caisse de retraite ou d’assurance maladie. Son montant peut varier d’un mois à l’autre en cas de changement dans les ressources (reprise d’activité, nouveaux placements).
À savoir : l’ASI n’est pas imposable et n’est pas prise en compte dans le calcul de la CSG ou de la CRDS. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, les sommes versées au titre de l’ASI ne sont plus récupérables sur la succession de l’allocataire décédé. L’allocation n’est donc plus remboursable au décès, même si l’actif successoral dépasse 39 000 €.
FAQ
Qu’est-ce que l’ASI et qui peut y prétendre ?
L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) est une prestation sociale versée par la Sécurité Sociale ou la MSA aux personnes invalides de moins de 65 ans qui perçoivent une pension (invalidité, veuvage, réversion, retraite anticipée). Pour en bénéficier, il faut justifier d’une incapacité de travail d’au moins 2/3 (66%), résider régulièrement en France et avoir des revenus inférieurs à 899,56 €/mois pour une personne seule ou 1 574,24 €/mois pour un couple (plafonds applicables au 01/04/2024).
Comment faire une demande pour l’ASI ?
Pour demander l’ASI, il faut déposer un dossier auprès de sa caisse de Sécurité Sociale (CPAM pour le régime général, MSA pour le régime agricole). Le formulaire Cerfa adéquat doit être rempli selon sa situation (n°1117505 pour une pension d’invalidité, n°1367902 pour une pension de retraite/réversion) et envoyé avec les pièces justificatives nécessaires (avis d’imposition, justificatifs de domicile, titre de séjour, RIB, notification de pension). Le délai moyen de traitement est de 2 mois. L’ASI est versée à compter du 1er jour du mois qui suit la demande.
Quels documents sont nécessaires pour une demande d’ASI ?
Pour déposer une demande d’ASI, il faut fournir le formulaire Cerfa correspondant à sa situation, une copie de sa pièce d’identité, un RIB pour le versement de l’allocation, le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des justificatifs de domicile de moins de 6 mois, la notification de la pension d’invalidité (de réversion, de veuvage ou de retraite anticipée) et enfin un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers hors EEE.
