L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financière essentielle pour les personnes âgées en perte d’autonomie. Destinée à favoriser le maintien à domicile et à financer une partie des dépenses en établissement, elle soulève de nombreuses questions. Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Quel est son montant ? Cet article vous apporte toutes les réponses pour bien comprendre l’APA.
Définition de l’APA et ses objectifs
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une prestation sociale versée par les départements. Elle s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d’autonomie, qu’elles résident à domicile ou en établissement (EHPAD, USLD…).
L’objectif de l’APA est double :
- Favoriser le maintien à domicile en finançant des aides et services permettant de continuer à vivre chez soi malgré la dépendance
- Prendre en charge une partie du tarif dépendance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
En 2023, 1,3 million de personnes bénéficiaient de l’APA en France, dont 59% à domicile et 41% en établissement (source : DREES). Cette allocation représente un budget total de 6,7 milliards d’euros par an.
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Conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’APA
Pour prétendre à l’APA, plusieurs critères cumulatifs sont à remplir :
- Avoir au moins 60 ans
- Résider en France de façon stable et régulière
- Être dans une situation de perte d’autonomie nécessitant une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne et/ou une surveillance régulière
- Présenter un degré de dépendance évalué de GIR 1 à 4 selon la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources)
Concrètement, les personnes évaluées en GIR 5 et 6 (autonomes ou peu dépendantes) ne peuvent pas bénéficier de l’APA.
Gardez à l’esprit qu’il n’y a pas de conditions de ressources pour être éligible à l’APA. Cela dit, une participation financière progressive peut être demandée aux bénéficiaires dépassant un certain niveau de revenus.
Procédure de demande pour obtenir l’APA
La demande d’APA doit être faite auprès du Conseil Départemental de son lieu de résidence. Le dossier est à retirer au Conseil Départemental, en mairie ou sur le site internet du département. Il comporte notamment :
- Un formulaire de demande d’APA à remplir
- Un certificat médical à faire compléter par le médecin traitant
Une fois le dossier déposé, une visite à domicile est réalisée par une équipe médico-sociale du département. Cette équipe évalue le niveau de perte d’autonomie (GIR) et les besoins d’aides du demandeur. Sur cette base, elle élabore un plan d’aide personnalisé listant les prestations nécessaires au maintien à domicile.
La décision d’attribution de l’APA est ensuite prise par le Président du Conseil Départemental. Le délai légal pour cette décision est de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
En cas d’urgence, une procédure accélérée peut être mise en place par le département avec un versement d’APA à titre provisoire.
Montant de l’APA et variables influant sur le montant
Le montant de l’APA attribué dépend de deux facteurs principaux :
- Le degré de perte d’autonomie (GIR) déterminé lors de l’évaluation à domicile
- Les ressources du bénéficiaire, en tenant compte des revenus mais aussi de certaines aides au logement et allocations
A titre indicatif, les montants mensuels maximums pour 2024 sont de :
- GIR 1 (perte d’autonomie la plus lourde) : 1 955,60 €
- GIR 2 : 1 581,44 €
- GIR 3 : 1 143,09 €
- GIR 4 (perte d’autonomie la plus légère donnant droit à l’APA) : 762,87 €
Une participation financière reste à charge du bénéficiaire si ses ressources dépassent un plafond fixé à 877,90 €pour une personne seule (chiffres 2024). Cette participation varie de 0 à 90% du montant du plan d’aide selon le niveau de revenus.
Des simulateurs en ligne, comme celui proposé sur le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr, permettent d’estimer le montant d’APA.
À savoir que l’APA n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’est pas non plus récupérable sur succession.
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Utilisation de l’APA pour les soins à domicile
Lorsque l’APA est versée à domicile, elle sert à financer tout ou partie des dépenses prévues dans le plan d’aide établi par l’équipe médico-sociale. Ce plan d’aide personnalisé peut inclure différents types de prestations tels que :
- La rémunération d’un intervenant à domicile (aide-ménagère, auxiliaire de vie…) employé de gré à gré, mandaté par un service prestataire ou mandataire
- La livraison de repas à domicile
- L’accueil de jour dans une structure adaptée
- Des aides techniques (téléassistance, matériel médical, protections, etc.)
- Des travaux pour l’adaptation du logement (douche, barre d’appui, etc.)
Le bénéficiaire a le libre choix de l’intervenant (salarié direct, aidant familial, service prestataire). Le département peut cependant demander des justificatifs sur l’utilisation de l’APA.
En cas d’hospitalisation, de séjour en hébergement temporaire ou d’absence de plus de 30 jours du domicile, le versement de l’APA peut être suspendu.
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FAQ
Quelles sont les conditions de ressources pour obtenir l’APA ?
Il n’y a pas de seuil de ressources pour accéder à l’APA. Cependant, une participation reste à charge au-delà d’un certain niveau de revenus (877,90 € pour une personne seule en 2024). Plus les ressources sont élevées, plus cette participation augmente, dans la limite de 90% du plan d’aide.
Comment faire une demande d’APA ?
La demande est à adresser au Conseil Départemental de son département de résidence. Le dossier comporte un formulaire à remplir et un certificat médical à faire compléter. Une visite à domicile est ensuite réalisée pour évaluer la dépendance et élaborer un plan d’aide personnalisé. La décision revient au Président du Conseil Départemental sous 2 mois.
Quel est le montant maximum de l’APA ?
Le montant mensuel de l’APA dépend du degré de perte d’autonomie (GIR 1 à 4) et des ressources du bénéficiaire. En 2024, le plafond est de 1 955,60 € par mois pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1). Il descend à 762,87 € pour le GIR 4. Une participation progressive est demandée en fonction des revenus.
Qui peut m’accompagner dans ma démarche pour l’APA ?
Plusieurs structures proposent un accompagnement gratuit et personnalisé pour les demandes d’APA :
Les services sociaux du département
Les CLIC (centres locaux d’information et de coordination gérontologique)
Les CCAS (centres communaux d’action sociale)
Les associations spécialisées dans l’aide aux personnes âgées
Les caisses de retraite disposant d’un service d’action sociale
Certains professionnels privés (avocats, conseillers en gérontologie, etc.) proposent également ce type d’accompagnement mais leurs prestations sont payantes.
N’hésitez pas à contacter votre Conseil départemental ou les organismes locaux d’information pour être guidé et épaulé dans votre demande d’APA. Le montage du dossier peut s’avérer complexe et un
